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Rémunérations

Rémunérations

Betool vous a préparé une petite note explicative concernant les démarches administratives à effectuer que vous soyez Client ou Intervenant/Betooler. Alors dès que vous avez utilisé nos services n'oubliez pas d'effectuer ces démarches nécessaires pour être en règle avec la loi en vigueur.

Si vous avez des questions n'hésitez pas à nous contacter directement au 06 95 72 58 82 ou par email à contact@betool.fr

Pour nos amis Client :

Tous nos amis Clients sont tenus de recevoir les Betoolers choisis sur le site Betool afin qu'ils puissent effectuer l'Intervention commandée. Vous êtes tenus de rémunérer chaque Betooler qui effectuera une Intervention pour votre compte, au prix indiqué sur le site Betool et acceptée d'un commun Accord avec l'Intervenant.

Vous êtes client et professionnel :

Il vous faut alors faire une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF rattaché à votre entreprise.

Cliquez ici pour effectuer les démarches nécessaires

Vous êtes client et particulier :

Si vous faites appel à un INTERVENANT/BETOOLER professionnel : il n'y a aucune démarche à accomplir pour vous. Vous allez simplement recevoir une facture de la part de l'Intervenant une fois le travail finalisé et il suffira d'effectuer le paiement de l'intervention.

Si vous faites appel à un INTERVENANT/BETOOLER particulier : Selon le type de service dont vous aurez besoin, il vous faudra tout d'abord savoir si ce service est éligible ou non au CESU. Selon ce critère vous allez devoir effectuer des démarches différentes auprès de l'URSSAF ou du CESU.

Pour savoir si votre besoin de service est éligible au CESU ou non, cliquez ici.

Mais qu'est ce que le CESU ?

« C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. »

LES ETAPES ET OBLIGATIONS POUR VOUS CLIENT QUI FAITE APPEL A UN INTERVENANT PARTICULIER :

Service éligible au CESU (voir la liste)

Service non éligible au CESU

Inscrivez-vous ici en tant qu'employeur CESU

Inscrivez-vous ici en tant que particulier employeur auprès de l'URSSAF

Déclarez les Betoolers rémunérés

Déclarez et envoyez chaque trimestre Les montants et les Betoolers rémunérés avec le fichier DNS

Calculez et Payez les cotisations et bénéficier en fin d'année d'une réduction d'impôt de 50%

Calculez ici vos cotisations CESU

Payez les cotisations URSSAF chaque trimestre

Quoi qu'il en soit, vous ne payez pas de TVA.


Pour nos amis Betoolers :

Tous nos amis Betoolers sont tenus d'effectuer le travail qu'ils ont accepté et qui a été commandé par le client. Vous êtes responsables de la bonne exécution des Interventions et vous garantissez la qualité du travail.effectué.

Vous êtes un Betooler professionnel :

Vous connaissez bien vos obligations en tant que professionnel du métier. On vous rappelle tout de même les démarches que vous devez effectuer, même avec Betool

- une obligation de payer la TVA

- une obligation d'émettre des factures avec les détails des travaux effectués et des achats effectués dans le cas échéant

- une obligation de tenir une comptabilité et de s'identifier (numéro Kbis, etc.)

- une responsabilité accrue du professionnel

- n'oubliez pas que vous êtes soumis à l'application du droit de la consommation.

- toutes autres obligations liées au statut de professionnel dans le domaine des prestations de services

Professions réglementées :

Certains types de professions sont réglementés, c'est-à-dire que l'exercice de la profession implique de remplir certaines exigences, notamment de diplôme, de qualification ou d'expérience. La liste de ces professions est prévue par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Consultez la liste des professions ici.

Aussi, certains services à la personne sont réglementés.

Vous êtes un Betooler particulier :

Que vous soyez salarié, chômeur, étudiant ou autre, vous êtes dans l'obligation de déclarer les revenus complémentaires reçus grâce au Site Betool. Cette démarche s'effectue sur votre déclaration de revenu annuelle.

Il est important de notifier que ces Interventions et les revenus qui en découlent doivent être occasionnels.

Dans le cas où vous avez déjà une activité salariée, il vous faut vérifier que les services que vous proposez et effectuez via le Site Betool sont bien acceptés par votre employeur. Vérifiez les clauses de votre contrat de travail.

Professions réglementées :

Certains types de professions sont réglementés, c'est-à-dire que l'exercice de la profession implique de remplir certaines exigences, notamment de diplôme, de qualification ou d'expérience. La liste de ces professions est prévue par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Consultez la liste des professions ici.

Aussi, certains services à la personne sont réglementés.

Tableau récapitulatif des relations entre le Betooler et le Client

Le Betooler est un non professionnel

Le Betooler est un professionnel ou un artisan

Le client est un non-professionnel

Statut du « Particulier employeur » (obligation de déclaration auprès de l'URSSAF, CESU, etc.).

Pas de TVA

Application du droit de la consommation

Déclaration TVA

Facture à fournir

Le Client est un professionnel

Application du droit du travail (DPE).

Déclaration TVA

Relation de travail

Application du droit commercial.

Déclaration TVA

Facture à fournir