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Conditions générales

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par BETOOL SAS, au capital de 250 €, entreprise immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 819 901 927 dont le siège social est sis au 99 rue Marceau, 93100 Montreuil (ci-après « BETOOL Société »).

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site http://www.betool.fr et l'ensemble de ses pages.
  • « Tracas », « Service » : le service proposé sur le Site pour une mise en relation entre les Utilisateurs. Ce service sera rendu par l'Intervenant pour le compte d'un Client. Ces tracas sont définis et listés par le Site.
  • « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant le Site.
  • « Profil » : toutes les informations ajoutées de manière autonome par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir ses compétences et son profil ; et pour renseigner son tracas et choisir l'utilisateur qui accédera à cette donnée.
  • « Intervenant », « Betooler » : Intervenant qui est, professionnel ou particulier, une personne physique ou morale, et qui utilise le Site dans le but de répondre à une demande formulée par un Client et l'Intervenant effectue l'Intervention.
  • « Commission » : Somme fixe calculée par rapport au prix de la prestation et qui sera payé par l'intervenant à BETOOL en guise de rémunération pour le service de mise en relation.
  • « Prix fixe » : Prix fixe pratiqué par tous les Intervenants acceptant la prestation et par tous les Clients acceptant de faire appel à un Intervenant.
  • « Client » : Utilisateur ayant besoin d'aide et postant sur le Site les détails de son Tracas dans le but de trouver un Intervenant disponible.
  • « Accord », « Contrat » : Acceptation entre les deux partis, Client et Intervenant, d'effectuer une Prestation précise à un prix fixe. Le client accepte de payer l'Intervention au prix indiqué. L'Intervenant s'engage à effectuer la Prestation de manière sérieuse et à être rémunéré au prix indiqué.

Et : « Prestation », « Intervention » : Prestation effectuée par un Intervenant qui a été choisi préalablement par le Client. Les prestations de services sont clairement définies et détaillées sur le Site (Annexe 1).

L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

2. Application des CG et objet du Site

Le présent Site est édité par BETOOL SAS.

Betool propose sur www.betool.fr (ci-après le "Site"), une plateforme web, permettant à des particuliers (ci-après "Clients") d'entrer en relation avec des Intervenants, particuliers ou professionnels (ci-après "Intervenants" / « Betoolers »), dans le but de trouver de l'aide face à un tracas du quotidien défini sur le Site. Le Site propose un Prix Fixe pour chaque Intervention.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

L'objet du présent Site est déterminé comme "site d'information".

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L'acceptation d'une Prestation, la commande d'une Prestation, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

3. Qualité d'intermédiaire du Site

L'Editeur du Site n'agit qu'à titre d'intermédiaire entre l'Intervenant et le Client.

La plateforme web BETOOL est constituée d'outils technologiques permettant aux Clients de se mettre en relation avec les Intervenants en vue de répondre à un tracas trouvé sur le Site et de régler le prix des dites Prestations.

Le Site intègre également un système d'évaluation des Intervenants par les Clients.

Les Utilisateurs concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec BETOOL dont l'objet est la fourniture d'un outil technique de mise en relation. Ce n'est que par la suite que le Client et l'Intervenant peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un Accord ou Contrat commun.

BETOOL n'a donc qu'un rôle d'intermédiaire et n'est le mandataire ni de l'un ni de l'autre. Ainsi, BETOOL a pour rôle la mise en relation des Utilisateurs via le Site, afin d'amener les deux parties (Intervenant et Client) à se mettre en contact et à conclure un Accord de Prestation.

La plateforme BETOOL envisage néanmoins d'intervenir, dans une certaine mesure, dans la négociation de la prestation de service : en proposant un prix fixe pour le service que devra acquitter l'Intervenant.

En cas de litige entre l'Intervenant et le Client, si les partis ne parviennent pas à le résoudre de manière amiable, le Client et l'Intervenant pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de l'Intervention sont conclues directement entre le Client et l'Intervenant. BETOOL n'est en aucun cas l'employeur des Intervenants inscrits sur le Site. BETOOL n'est en aucun cas un Intervenant à part entière qui propose ses services sur le Site. Ainsi, les Prestations commandées via le Site ne pourront en aucun cas être sous la responsabilité de BETOOL. En d'autres termes, BETOOL ne peut en aucun cas garantir la qualité, la faisabilité, la réalisation de la Prestation faite par un Intervenant à un Client. Toutefois, toutes les réclamations peuvent être portées à la connaissance de BETOOL par email à l'adresse contact@betool.fr. Chaque Client s'engage à conclure les Prestations commandées en toute bonne foi. Chaque Intervenant s'engage à effectuer les Prestations validées en toute bonne foi.

4. Inscription sur le Site

L'accès à la plateforme BETOOL par les Utilisateurs est subordonné à l'acceptation des présentes Conditions Générales et à l'ouverture d'un compte sur le Site. Lors de l'ouverture de ce compte, les Utilisateurs doivent fournir les données exactes permettant leur identification. Ils s'engagent donc à informer BETOOL sans délai de tout changement les affectant, en modifiant directement ces informations sur leur espace personnel ou en envoyant un simple email électronique à contact@betool.fr

4. 1. Création d'un compte pour les Utilisateurs

L'utilisateur peut s'inscrire sur le Site BETOOL en utilisant une adresse email valide. Il choisira par la suite ses identifiants de connexion et son mot de passe créés lors de l'ouverture du compte.

BETOOL lui enverra par la suite un e-mail de confirmation, lui permettant de valider la création de son compte Utilisateur.

L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer les identifiants (mot de passe et adresse mail). Il est seul responsable de l'accès au Site via son compte, excepté dans le cas d'une utilisation frauduleuse par un tiers qui ne sera pas imputable à l'Utilisateur (mise à disposition de preuves).

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse des identifiants et/ou du mot de passe, l'Utilisateur peut demander un nouveau mot de passe dans le Formulaire de connexion en renseignant son adresse e-mail.

L'inscription sur le Site BETOOL demande à l'Utilisateur de renseigner des informations complètes, exactes et à jour (nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse…).

Toutes ces informations communiquées à BETOOL permettent de garantir le niveau de Service sur le Site et de faciliter l'Accord passé entre le Client et l'Intervenant. BETOOL détient le droit d'avertir, suspendre ou supprimer un compte si ce dernier contient de fausses informations ou si l'Utilisateur ne renseigne pas les informations obligatoires et essentielles.

4.2. Profil Utilisateur

Chaque compte fait l'objet de la création automatique d'un profil Utilisateur. Chaque Utilisateur peut avoir un profil :

- Client, à la recherche d'un Intervenant

- Intervenant, Professionnel ou Particulier proposant leurs compétences

- Client et Intervenant

L'Utilisateur déclare automatiquement lors de son inscription sur le Site être une personne physique (majeure ou émancipée ou mineure âgée d'au moins 16 ans ayant l'autorisation parentale d'agir en tant qu'Intervenant ou Client) ou une personne morale (autorisé à agir en tant que représentant légal) ; ayant la capacité de s'engager contractuellement avec le Site et avec un autre Utilisateur.

4.2.1. Inscription d'un Client

Le client qui s'inscrit est amené à rémunérer un Intervenant professionnel ou particulier s'il valide une commande et donc une Intervention. Le Client s'engage lors de son Inscription à fournir des données exactes le concernant et à honorer les commandes qu'il aura validées. Le Client s'engage à une régularité quant aux déclarations fiscales (URSSAF) et sociales à effectuer suite aux revenus versés à un Intervenant commandé via le Site, à une régularité face aux lois et aux règles en vigueur.

BETOOL n'est pas concerné par ces qualités et ces engagements liés au Client, sauf quant à son obligation d'information.

4.2.2. Inscription d'un Intervenant professionnel

L'Intervenant doit mentionner qu'il agit en tant que Professionnel, c'est à dire, pour le compte de son activité professionnelle.

La qualification de « professionnel » choisi par l'Intervenant qui s'inscrit l'engage à une régularité de l'activité de prestation de Services, à être conforme aux règles et aux lois en vigueur, à payer la TVA et tout impôt, à effectuer les démarches sociales en lien avec son activité, à émettre des factures, à tenir une comptabilité, à s'identifier (numéro Kbis, etc.) et à détenir une responsabilité et assurance professionnelles. L'Intervenant ne pourra en aucun cas revendiquer l'application à son profit des dispositions issues du Code du travail et/ou du Code de la consommation.

BETOOL n'est pas concerné par ces qualités et ces engagements liés à l'Intervenant professionnel, sauf quant à son obligation d'information.

4.2.3. Inscription d'un Intervenant particulier

L'Intervenant doit mentionner qu'il agit en tant que Particulier, et agir en conséquences.

Lorsque l'Intervenant particulier n'est pas un professionnel, la législation relative au « Particulier employé » est susceptible de s'appliquer à lui (obligation de déclaration auprès de l'URSSAF, CESU, etc.). La qualification de « particulier » choisi par l'Intervenant qui s'inscrit l'engage à une régularité quant aux déclarations de revenus perçus lors d'Interventions effectuées via le Site, à une régularité face aux lois et aux règles en vigueur. L'Intervenant ne doit aucunement utiliser le Site pour effectuer un travail dissimulé ou interdit.

BETOOL n'est pas concerné par ces qualités et ces engagements liés à l'Intervenant particulier, sauf quant à son obligation d'information.

5. Prix fixe

5.1. Tarification sur le Site

Le Site BETOOL indique des Prix Fixes payés par les Clients pour des Services que devront acquitter les Intervenants. Ces Prix Fixes appliqués aux Services sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et sont disponibles sur la page de résultats une fois que le Client a effectué sa recherche et indiqué la nature du Service et sa quantité.

Il est cependant acquis que les prix proposés sur le Site par BETOOL aux Intervenants et aux Clients, sont étudiés, fixés, validés uniquement par BETOOL. L'Intervenant et le Client les acceptent lorsqu'ils valident de manière définitive leur commande ou payent la commission.

Le Prix Fixe TTC inclus :

- Les frais de déplacement

- La main d'œuvre de l'Intervenant, c'est-à-dire le travail manuel qu'il devra fournir pour résoudre un Tracas bien défini.

- Le petit outillage qui permettra d'effectuer de manière optimale le travail demandé. Le changement d'une fourniture spécifique de plomberie, d'électricité, de bricolage, d'automobile ou autre reste à la charge du Client. L'Intervenant aura un rôle de conseiller quant aux frais complémentaires et aux fournitures à acheter par le Client pour résoudre un Tracas. L'Intervenant aura la possibilité d'acheter les fournitures essentielles à l'Intervention pour le compte du Client et en fournissant au Client la facture de ces achats, avec l'Accord express du Client.

Le prix TTC affiché sur le Site peut faire l'objet de déduction fiscale selon la nature du Service et le type d'Intervenant et de Client. BETOOL informe les Utilisateurs de cette possibilité de démarche pour bénéficier d'une déduction fiscale. BETOOL n'est aucunement responsable, ni garant de l'éligibilité des Utilisateurs, du résultat de ces démarches fiscales ou des procédures en elles-mêmes.

5.2. Frais supplémentaires

Les prix fixes affichés sur le Site ne prennent aucunement en compte des frais supplémentaires. Cependant par Accord commun entre l'Intervenant et le Client et avec Accord express du Client, des coûts supplémentaires peuvent être ajouter. On peut citer comme exemple l'achat de fourniture supplémentaire, l'ajout d'une Intervention non prévue initialement.

5.3. Modification du prix fixe

BETOOL peut modifier ses Prix Fixes à tout moment. Le Client et l'Intervenant bénéficieront toujours du Prix Fixe affiché et accepté le jour de la Commande, même si ce prix a été modifié par la suite.

5.4. Obligations fiscales, sociales et juridiques

Les prix fixés par BETOOL et les rémunérations qui en découlent font l'objet d'obligations fiscales, sociales et juridiques. BETOOL informe les Utilisateurs de ces obligations. Il n'est cependant aucunement responsable du respect ou non de ces obligations.

6. Commissions

BETOOL percevra de la part de l'Intervenant une commission égale à 16% (seize pourcents) du montant fixe de chaque Tracas supérieur à 10 euros, indiqué sur le Site.

Exemple : Lors de la demande d’une Intervention pour régler un tracas de « Montage d’un meuble » dont le prix est de 20 €, le client payera 20 € TTC à l’Intervenant. La commission de 16% dû à Betool est directement payée par l’Intervenant sur le Site une fois qu’il a été l’unique Intervenant sélectionné par le Client, ce qui lui permet de gagner de manière définitive la Prestation.

Pour une Intervention d'un montant de 20 €, la commission payée par l'Intervenant est de 3,2 € TTC soit 20 x 0,16.

BETOOL percevra de la part de l’Intervenant une commission égale à 12% (douze pourcents) du montant fixe de chaque Tracas inférieur à 10 euros, prix indiqué sur le Site.

L'Intervenant recevra par la suite le montant total du prix du Service rendu, payé directement par le Client le jour de l'Intervention.

7. Paiement des Prestations et de la Commission

7. 1. Le paiement de la Prestation

Le paiement de la Prestation est payé par le Client, directement auprès de l'Intervenant le jour de l'Intervention, une fois que l'Intervention est finalisée.

BETOOL met donc en place actuellement le Paiement en direct (espèce, Chèque, Virement) entre les Utilisateurs ayant conclu un Accord, le jour de la Prestation.

L'Intervenant sélectionné par le Client pratique et facture le prix établi par le Site auprès du Client. Il ne peut en aucun cas changer le prix fixé par le Site. De plus, les deux parties décident de par leur Accord quel mode de paiement sera pratiqué.

7. 2. Le paiement de la commission

Le paiement sur le Site BETOOL est mis en place pour l'Intervenant et fonctionne en deux temps :

1) L'Intervenant sélectionné par le Client paye une commission de 12% du prix fixe de la Prestation à BETOOL. Une fois la commission payée, l'Intervenant remporte de manière définitive la Prestation et peut par la suite être mis en relation avec le Client dans le but d'effectuer la Prestation et de recevoir le paiement final (le Prix Fixe du service affiché sur le Site représente la rémunération de l'Intervenant).

2) Une fois l'intervention effectuée, le Client s'engage à verser le prix de la Prestation fixé sur le Site à l'Intervenant le jour de l'Intervention.

La commission est payée par l'Intervenant au moment de sa sélection fait par le Client, via le Site par carte bancaire.

En cas de non-paiement par le Client de la somme convenue, l'Intervenant sélectionné doit informer BETOOL dès que possible en suivant le process détaillé dans la section « Réclamation - Litige entre les Utilisateurs ».

La plateforme de paiement en ligne mise en place pour le paiement des commissions par l'Intervenant est la solution de paiement Sherlock's - LCL Banque.

8. Exécution des Prestations

L'Accord de prestation de service est conclu entre les Intervenants et les Clients.

BETOOL reste un tiers par rapport à ce Contrat. Ainsi, le rôle de BETOOL est de demeurer un intermédiaire entre le Client et L'Intervenant.

BETOOL n'est pas responsable envers les Clients de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Services par les Intervenants. En effet, BETOOL ne s'engage pas à garantir la bonne exécution du service, suite à un Accord passé entre Intervenant et Client.

Dans tous les cas, l'Intervenant (qu'il soit professionnel ou non) est toujours tenu d'une obligation de fournir le travail convenu lors de l'Accord, d'informer le Client (de le conseiller sur le choix des matériaux, la procédure la plus pertinente, etc.) et d'une obligation de sécurité.

L'Accord de Prestation de service engage le Client à :

1) Le Client s'engage à régler la somme de la Prestation fixée sur le Site, une fois cette prestation finalisée.

2) Le Client confirme sur son compte Utilisateur qu'il a bien joui ou non de la Prestation commandée.

3) Le Client évalue et commente sur le Site la Prestation de l'Intervenant une fois cette dernière finalisée.

L'Accord de prestation de service engage l'Intervenant (professionnel ou particulier) à :

1) L'Intervenant s'engage à effectuer la Prestation commandée et à facturer au Client la somme indiquée sur le Site.

2) L'Intervenant confirme sur son compte Utilisateur qu'il a bien effectué ou non la Prestation commandée. En cas d'annulation du Client, l'Intervenant devra suivre la démarche détaillée dans ces Conditions Générales afin de déclarer cette annulation et de se voir rembourser la commission.

3) L'Intervenant évalue et commente sur le Site la Prestation rendue au Client, une fois cette dernière finalisée.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, BETOOL se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la plateforme Web à l'Utilisateur concerné et à engager des poursuites judiciaires à son encontre.

9. Evaluation des Intervenants

Le Site met en place un système d'évaluation et de notation afin que l'Intervenant soit évalué par le Client et le Client soit évalué par l'Intervenant. Ces évaluations émanant du Clients (commentaires et notes) seront affichées par la suite sur les profils de l'Intervenant.

Ainsi, le Client s'engage à noter et commenter l'Intervenant une fois la Prestation réalisée. Cette évaluation est disponible via le formulaire mis en place sur le Site dans le compte Utilisateur.

Le Prestataire s'engage aussi à évaluer le Client suite à la Prestation réalisée. Ces commentaires ne seront pas affichés sur le Site.

La véracité des commentaires et la notation ne relèvent pas de la responsabilité de BETOOL.

En d'autres termes, les faux commentaires, les commentaires mensongers ou exagérés n'engagent pas la responsabilité de BETOOL.

BETOOL détient le droit de supprimer les commentaires en cas d'abus de la liberté d'expression, de diffamation, d'injure ou de calomnie ainsi que les commentaires qui seraient contraire aux présentes Conditions d'Utilisation. Ce comportement peut faire l'objet d'un avertissement de la part de BETOOL ou d'une exclusion temporaire ou immédiate du Site

10. Exclusion d'un Utilisateur

Le non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisations est un motif valable pour exclure un Utilisateur du Site.

Lorsque BETOOL procède à une exclusion, sa responsabilité n'est pas engagée.

L'exclusion d'un Utilisateur du Site prend effet dans les cas suivants :

- Lorsque de manière répétitif, le non-respect des engagements pris par un Utilisateur auprès des Clients ou des Intervenants est notifié.

- Non respect de la vie privée d'un tiers.

- Non respect et mauvaises utilisations des données personnelles (publicité, messages commerciaux…).

- Comportement diffamatoire, dangereux, injurieux, calomnieux, allant à l'encontre du comportement d'un bon père de famille.

- Comportement allant à l'encontre du bon fonctionnement du Site.

- Comportement illégal au regard de la loi et des réglementations en vigueur.

- Comportement allant à l'encontre des règles sociales et fiscales applicables à l'emploi et à la rémunération.

11. Engagements et Obligations de l'Intervenant

11.1 Intervenant par définition :

L'Intervenant est une personne physique ou morale qui propose ses Services et ses compétences sur le Site. L'Intervenant est libre de s'inscrire et de proposer un Service spécifique et d'accepter une commande faite par un Client. L'Intervenant s'engage à s'identifier auprès des Clients et du Site comme agissant en qualité d'Intervenant Professionnel ou Particulier dès lors qu'il propose ses services sur le Site.

11.1.a. Obligations de l'Intervenant professionnel :

L'Intervenant qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

L'Intervenant professionnel fournira ses informations personnelles (dont le numéro de téléphone, nom, prénom, adresse, zone d'intervention…) dans son profil situé dans son espace personnel afin d'assurer la mise en relation rapide avec le Client.

En plus de ces informations générales concernant son profil, l'Intervenant professionnel devra fournir sur le Site, dans son espace personnel, des justificatifs récents attestant de son statut de professionnel. Ces justificatifs sont :

- Extrait de Kbis datant de moins de 3 mois.

- Carte d'identité.

- Attestation de responsabilité professionnelle (optionnel).

BETOOL a la possibilité de mettre en suspens le compte de l'Intervenant professionnel en attendant la vérification de ces justificatifs. Dans le cas où ces justificatifs seraient non-conformes, BETOOL détient le droit de supprimer le compte ou de le suspendre en attendant une actualisation de ces justificatifs. BETOOL est en aucun cas responsable de la véracité des documents fournis.

L'intervenant professionnel s'interdit de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le tchat en ligne, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Intervenant) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

L'Intervenant professionnel s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de remplir de manière optimale ses obligations en délivrant un Service de qualité vis-à-vis du Client. BETOOL a la possibilité de mettre en suspens ou de supprimer le compte de l'Intervenant professionnel qui ne respecte pas de manière trop récurrente ses engagements envers le Site et le Client.

11.1.b. Obligations de l'Intervenant particulier :

L'Intervenant qui agit en qualité de particulier s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité rémunérée (obligations sociales et fiscales). L'Intervenant particulier s'engage notamment à déclarer les revenus complémentaires engendrés via le Site et à effectuer toutes les autres démarches fiscales et sociales nécessaires à cette activité et rémunération sur le Site.

L'utilisation du Site par un Intervenant particulier doit donner lieu à des rémunérations ponctuelles. L'activité d'un Intervenant particulier sur le Site et la rémunération qui en découle ne doit en aucun cas représenter une activité principale. L'Intervenant s'engage donc à utiliser le Site de manière raisonnable et conformément aux lois et règles en vigueur concernant l'emploi et la rémunération. Il est le seul responsable de son comportement.

L'Intervenant particulier fournira ses informations personnelles (dont le numéro de téléphone, nom, prénom, adresse, zone d'intervention…) dans son profil situé dans son espace personnel afin d'assurer la mise en relation rapide avec le Client.

Dans le cas où les informations communiquées seraient erronées, BETOOL détient le droit de supprimer le compte ou de le suspendre en attendant une actualisation de ces informations. BETOOL n'est en aucun cas responsable de la véracité de ces données.

L'Intervenant particulier s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à remplir de manière optimale ses obligations en délivrant un Service de qualité vis-à-vis du Client. BETOOL a la possibilité de mettre en suspens ou de supprimer le compte de l'Intervenant particulier qui ne respecte pas de manière trop récurrente ses engagements envers le Site et le Client.

11.2. Acceptation des Interventions par l'Intervenant

L'Intervenant est informé par email, SMS et dans son compte Intervenant, lorsqu'un Client a choisi son profil pour une Intervention spécifique.

Ainsi, l'Intervenant s'engage à consulter au moins une fois par jour ouvré ses emails reçus à l'adresse électronique fournie à BETOOL pour l'ouverture et le fonctionnement de son compte, et ce afin de connaître la liste d'Interventions commandées par les Clients, dont il doit répondre dans un délai de 12h en cas d'urgence à 48 jours en cas d'Intervention non-urgente. En cas d'absence ou d'indisponibilité lors de ces délais, l'Intervenant sera remplacé par un nouveau choix du Client ou par un choix d'Intervenant proposé par BETOOL au Client.

11.3. Lieu de l'Intervention mentionné par le Client

L'information concernant le lieu du l'Intervention est mentionnée librement par le Client. L'outil de géolocalisation automatique permet au Client de renseigner une adresse précise et de trouver les Intervenants géolocalisés et proches de cette adresse. L'Intervenant choisit la ville où il souhaite intervenir ainsi que le périmètre d'action. L'Intervenant sera affiché dans les résultats de ce périmètre.

11.4. Date et heure de l'Intervention mentionnées par le Client

Les informations liées à la date et l'heure de l'Intervention sont mentionnées librement par le Client. L'Intervenant doit s'y maintenir. En cas de changement, le Client ou l'Intervenant doit prévenir immédiatement l'autre parti afin de trouver un nouvel Accord commun.

11.5. Interventions à effectuer par l'Intervenant

L'Intervenant s'engage et garantit qu'il effectuera l'Intervention. L'Intervenant est seul responsable de ses compétences et des Interventions qu'il propose sur le Site.

L'Intervenant qu'il soit particulier ou professionnel doit se tenir informé des obligations liées à certains types de Services qui font l'objet de réglementations particulières lors de l'exercice de ces professions. Les Intervenants doivent donc remplir ces exigences (notamment de diplôme, de qualification ou d'expérience) et sont seuls responsables de l'application ou non de ces exigences.

Sur le descriptif associé à son profil sur le Site, l'Intervenant s'engage à être de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Clients potentiels.

Une fois l'Intervenant choisi par le Client, l'Intervenant a la possibilité d'accepter la Prestation et devra payer en ligne une commission fixe. Une fois la commission payée, il a pour obligation de rentrer en contact avec le Client dans le but d'obtenir toutes les informations lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles de l'Intervention (possibilité d'envoyer des photos du tracas, de lire la fiche du tracas...). Cette mise en relation se fait via le tchat en ligne ou par téléphone.

L'Intervenant s'engage à respecter l'Accord mis en place avec le Client, notamment concernant le lieu, la date et l'horaire de l'Intervention.

L'Intervenant s'engage à honorer au minimum 50 % des demandes d'Interventions dont la commission est non payée et minimum 95% des Interventions dont la commission est payée sur le Site. A défaut, BETOOL se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Site à l'Intervenant concerné, sans préavis ni indemnité.

11.6. Prix fixe à pratiquer obligatoirement par l'Intervenant

Le prix des Prestations est défini de manière travaillée et évolutive par BETOOL, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix est mentionné sur le Site toutes taxes comprises (notamment TVA et autres taxes). Le prix indiqué sur le Site comprend donc :

- Les frais de déplacement

- La main d'œuvre de l'Intervenant, c'est-à-dire le travail manuel qu'il devra fournir pour résoudre un problème bien défini.

- Le petit outillage qui permettra d'effectuer de manière optimale le travail demandé. Le changement d'une fourniture spécifique de plomberie, d'électricité, de bricolage, d'automobile reste à la charge du Client. L'Intervenant aura un rôle de conseiller quant aux fournitures complémentaires à acheter par le Client pour résoudre un Tracas. L'Intervenant aura la possibilité d'acheter les fournitures essentielles à l'Intervention, en fournissant au Client la facture de ces achats, suite à un Accord express du Client.

11.7. Formalités de l'Intervenant suite au paiement de l'Intervention de services par le Client

Suite à la perception d'une rémunération par l'Intervenant professionnel ou particulier, ce dernier a le devoir d'effectuer toutes les démarches fiscales et sociales nécessaires et obligatoires (TVA, autres taxes, Impôts suite à une rémunération) auprès des Institutions publiques et privées compétentes.

L'Intervenant est seule responsable de toute déclaration du montant de ses revenus provenant de Prestations de services qu'il aura effectuées via le Site, auprès des Institutions publiques et privées, notamment l'URSSAF et toutes autres institutions ou autorités compétentes en lien avec l'emploi et la rémunération.

BETOOL n'est en aucun cas responsable des déclarations faites par l'Intervenant ou de ses manquements aux obligations déclaratives. BETOOL n'est en aucun cas responsable de la collecte, du paiement ou de la déclaration de la TVA ou tout autre impôt lié à la rémunération perçue par un Intervenant professionnel ou particulier.

11.8. Engagements de l'Intervenant suite à la validation d'une Intervention :

L'Intervenant qui a validé de manière définitive l'Intervention et payé la commission, s'engage à :

- Fournir les informations véridiques concernant son identité.

- Fournir les informations véridiques concernant ses compétences, son profil et de les décrire de manière détaillée. L'Intervenant est seul responsable de la véracité de ces informations.

- Appliquer les règles légales en vigueur concernant l'utilisation des Services entre particuliers ou personne morale représentant une entreprise.

- Accepter une rémunération au prix fixe indiqué sur le Site une fois l'Intervention finalisée. Cependant, avec l'Accord express du Client et si nécessaire, des frais supplémentaires peuvent être incombés au Client (matériel, fournitures supplémentaires...).

- A payer la commission lorsqu'il accepte une Intervention, en communiquant ses coordonnées bancaires exactes.

- Effectuer l'Intervention lorsqu'il a été sélectionné et qu'il a payé la commission, en fournissant le Service demandé par le Client.

- Produire une Intervention en toute bonne foi et de qualité.

- Fournir une facture pour tout frais supplémentaires liés à l'achat de fournitures ou autres biens ou matériels à destination du Client.

- Accepter de recevoir les e-mails électroniques, SMS émanant du Site afin de l'avertir du déroulé de sa commande.

- Etre présent sur le lieu, à la date et à l'heure indiqués dans la commande

11.9. Paiement de la commission et validation définitive de l'Intervention

Une fois que l'Intervenant paye la commission, il valide de manière définitive l'Intervention. L'Intervenant accepte les Conditions Générales d'Utilisation. Il s'engage à fournir le Service commandé au Client qui l'a sélectionné. L'Intervenant ne peut changer le type de Service, le lieu, la date et l'heure sur le Site. Il peut cependant voire directement avec le Client pour modifier un de ces points par Accord commun.

12. Engagements et Obligations du Client

12.1. Le Client par définition

Le Client est la personne physique qui a besoin de résoudre un Tracas dans son quotidien. Le Client est libre de commander un Service de nature spécifique et un Intervenant en ligne qui correspond à son besoin. Il décrit son besoin de manière détaillée et accepte le prix de l'Intervention indiqué sur le Site.

12.2. Choix de l'Intervenant par le Client

Pour être mis en relation avec un Intervenant, le Client doit sélectionner un Intervenant en cliquant sur le bouton « Choisir cet Intervenant » présent sur la page de résultat qui apparaît suite à une recherche de Tracas. Le Client peut choisir un unique Intervenant et sera mis en relation avec ce dernier une fois la validation de la commande faite et une fois que l'Intervenant aura accepté l'Intervention en payant la commission. La mise en relation se traduira par l'ouverture du tchat en ligne entre les deux partis, et la mise à disposition des coordonnées téléphoniques de chaque parti. BETOOL tient à insister auprès des Clients que le fait de sélectionner un unique Intervenant et de valider la commande, les engagent de manière ferme et définitive à rémunérer et faire appel à cet Intervenant. Cet engagement prend un caractère définitif au moment où le Client valide de manière définitive son panier avec l'Intervenant sélectionné à l'intérieur.

BETOOL se réserve le droit d'envoyer des SMS et courriers électroniques au Client et à l'Intervenant pour les informer de l'état de leur commande. BETOOL n'est aucunement responsable de la non réception de ces notifications. BETOOL conseille aux Utilisateurs de communiquer des coordonnées exactes et de les mettre à jour afin d'optimiser la mise en relation entre le Client et l'Intervenant et de manière plus large le fonctionnement du Site.

Dans un délai compris entre 12 heures et 48 heures selon l'urgence du Tracas, à compter de la validation de la commande par le Client, si l'Intervenant ne valide pas une commande qui lui a été faite, BETOOL se réserve le droit de le relancer par téléphone, courriers électroniques et SMS. Dans ce même délai, si l'Intervenant ne valide toujours pas la commande, BETOOL se réserve le droit de choisir un nouvel Intervenant pour le Client, et de le faire valider par le Client avec Accord express de ce dernier et du nouvel Intervenant.

12.3. Lieu de l'Intervention mentionné par le Client

L'information concernant le lieu de l'Intervention est mentionnée librement par le Client. L'outil de géolocalisation automatique permet au Client de renseigner une adresse précise. En cas de non utilisation du système de géolocalisation automatique, le Client doit mentionner le lieu de façon à être le plus précis possible et s'y maintenir.

12.4. Date et Heure de l'Intervention mentionnées par le Client

Les informations liées à la date et l'heure de l'Intervention sont mentionnées librement par le Client. Le Client doit s'y maintenir. En cas de changement, le Client doit prévenir immédiatement l'Intervenant afin de trouver un commun Accord.

12.5. Prix fixe à payer obligatoirement par le Client

Le Prix Fixe de l'Intervention mis en ligne par BETOOL, est exprimé en Euros et doit être acquitté par le Client une fois que l'Intervention a été achevée. Le Client valide automatiquement ce prix une fois qu'il valide de manière définitive son panier, avec le choix d'un Intervenant.

12.6. Formalités suite au paiement de l'Intervention de services par le Client

Suite à la rémunération d'un Intervenant professionnel ou particulier par un Client, ce dernier (le Client) a le devoir d'effectuer toutes les démarches fiscales et sociales nécessaires et obligatoires (déclarations fiscales, CESU) auprès des Institutions publiques et privées compétentes.

Le Client est seul responsable de toute déclaration auprès des Institutions publiques et privées, notamment l'URSSAF et toutes autres institutions ou autorités compétentes en lien avec l'emploi et la rémunération d'un particulier ou d'un professionnel qui aura effectué une Intervention rémunérée.

BETOOL n'est en aucun cas responsable des obligations déclaratives du Client.

12.7. Engagements du Client suite à la validation de l'Intervenant et de l'Intervention

Le Client qui a validé de manière définitive son panier, s'engage à :

- Fournir les informations véridiques concernant son identité.

- Fournir les informations véridiques concernant son besoin et de les décrire de manière détaillée.

- Appliquer les règles légales en vigueur concernant l'utilisation des services entre particuliers ou personne morale représentant une entreprise.

- Rémunérer au prix fixe l'Intervenant une fois l'Intervention finalisée.

- Accepter de recevoir les e-mails électroniques, SMS émanant du Site afin de l'avertir du déroulé de sa commande.

- Etre présent sur le lieu, à la date et à l'heure indiqués dans la commande

12.8. Validation définitive de la Demande

Une fois l'Intervenant validé et le Panier validé, le Client ne peut changer le type de Service, le lieu, la date et l'heure sur le Site. Il peut cependant voire directement avec l'Intervenant pour modifier un de ces points par Accord commun.

13. Rétractation du Client

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client avant la date d'Intervention fixée sur le Site et en commun Accord entre les deux partis; BETOOL, en sa qualité de tiers de confiance, pourra si cela lui paraît nécessaire et sans garantie, contacter le Client. BETOOL contactera le Client pour lui demander s'il accepte ou non de renoncer à l'Intervention, étant souligné que la validation du Profil Intervenant par le Client fait naître entre eux un Accord auquel BETOOL est une tierce partie, de sorte que, dans tous les cas, seuls les Utilisateurs sont habilités à régler entre eux leurs éventuels litiges.

De son côté, le Client qui souhaite se rétracter après validation définitive de son Service et de l'Intervenant, devra annuler sa commande depuis son tableau bord prévenant ainsi l'Intervenant. Il lui est aussi demandé de contacter par téléphone l'Intervenant afin de le tenir informé dans les meilleurs délais.

BETOOL remboursera l'Intervenant du montant de la Commission payée sur le Site, en créditant sa carte bancaire. Afin que l'Intervenant puisse être remboursé de cette commission, il lui faudra envoyer une demande de remboursement à contact@betool.fr

14. Annulation de l'Intervenant

En cas d'annulation de l'Intervenant avant la date d'Intervention fixée sur le Site et en commun Accord entre les deux partis ; BETOOL, en sa qualité de tiers de confiance, pourra si cela lui paraît nécessaire et sans garantie contacter l'Intervenant. BETOOL contactera l'Intervenant pour lui demander s'il accepte ou non de renoncer à l'Intervention, étant souligné que le paiement effectué par l'Intervenant suite à la commande du Client fait naître entre eux un Accord auquel BETOOL est une tierce partie, de sorte que, dans tous les cas, seuls les Utilisateurs sont habilités à régler entre eux leurs éventuels litiges.

De son côté, l'Intervenant qui souhaite annuler après paiement de la Commission devra contacter le plus rapidement possible le Client et BETOOL, et annuler son Intervention depuis son tableau de bord prévenant ainsi le Client. Il lui est aussi demandé de contacter par téléphone le Client afin de le tenir informé dans les meilleurs délais.

L'Intervenant s'engage à honorer au minimum 50 % des demandes d'Interventions dont la commission est non payée et minimum 95% des Interventions dont la commission est payée sur le Site. A défaut, BETOOL se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Site à l'Intervenant concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

BETOOL ne remboursera pas l'Intervenant qui a accepté cet Accord en payant la Commission.

En cas d'annulation de l'Intervenant, le client se verra proposer une liste de nouveaux Intervenants disponibles et géolocalisés. BETOOL se réserve le droit de contacter le Client afin de lui proposer un Intervenant disponible.

15. Litige

15.1. Litiges entre Utilisateurs

De manière générale, l'Intervenant s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un Service de qualité aux Client

BETOOL étant tiers à l'Accord qui unie le Client et l'Intervenant, il ne peut être sollicité pour aider à la résolution d'un litige entre deux Utilisateurs.

A ce titre, tout Client a la possibilité de signaler, dans un délai de 15 jours à compter de la finalisation de la Prestation, toute réclamation concernant les Prestations commandées en adressant ses réclamations à contact@betool.fr

En cas de réclamation d'un Client concernant une Prestation, l'Intervenant en fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre l'Intervenant et le Client. L'Intervenant et le Client devront faire leurs meilleurs efforts pour résoudre le litige les opposant de façon amiable.

15.2. Litiges en lien avec les Conditions Générales d'Utilisation

Tout litige qui opposerait BETOOL et un Utilisateur concernant l'interprétation, la validité ou la bonne exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation est soumis aux Tribunaux Français, dans le cas où un règlement à l'amiable ne serait pas trouvé.

16. Responsabilité

16.1. Utilisation du Site

BETOOL n'est aucunement responsable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs et hébergés sur son Site. Le contenu des informations mis en ligne sur le Site (textes, logos, images, photos, graphiques…) par les Utilisateurs et étant à l'origine de litiges ne relève pas de la responsabilité de BETOOL. La responsabilité de BETOOL auprès de l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects (perte de notoriété, de revenus, de clients…). BETOOL reste cependant disponible pour constater tout abus présent sur le Site qui aurait été reporté par un Utilisateur via l'adresse e-mail contact@betool.fr

La responsabilité de BETOOL ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

Dans le cas où le Site subirait des problèmes techniques ou des interruptions impactant le bon fonctionnement du Site, l'Utilisateur serait averti dans les meilleurs délais. Ainsi BETOOL ne pourra être responsable des indisponibilités ou des ralentissements des services.

16.2. Mise à disposition des informations sur le Site

BETOOL, ayant un rôle de mise en relation et étant un acteur tiers aux Accords passés entre Utilisateurs, il fournit des données qui ont pour objectif d'informer les Utilisateurs sur le bon fonctionnement et le bon comportement lié au Site. Ces informations ne constituent aucunement un devoir, une justification, un droit desquels quelconque décision pourrait être prise par l'Utilisateur. Ainsi, les informations fournies par BETOOL doivent être prises, traitées et vérifiés par les Utilisateurs afin d'en déterminer les actions et conséquences qui en découlent. BETOOL est aucunement responsable de la foi que l'Utilisateur du Site place dans ces informations. L'Utilisateur reste le seul et unique responsable de l'utilisation des informations du Site.

16.3. Accord entre Utilisateurs

BETOOL décline toute responsabilité en ce qui concerne l'Accord et la Prestation que conclut le Client avec l'Intervenant par l'intermédiaire du Site. BETOOL ne fait aucunement parti du Contrat conclu entre le Client et l'Intervenant.

BETOOL ne garantit aucunement et n'est aucunement responsable de la fiabilité et le sérieux des Intervenants ainsi que la non-exécution ou la mauvaise exécution des Prestations par un Intervenant. Les Utilisateurs sont donc seuls responsables de l'organisation des conditions financières et juridiques qui découlent de leur mise en relation et de l'Accord. Les Utilisateurs acceptent via les présentes Conditions que BETOOL n'est aucunement responsable de :

- L'absence de réponse d'un Intervenant ou l'absence d'Intervenant disponible affiché sur le Site pour un Service spécifique.

- L'absence, le retard ou le non respect d'un Intervenant ou d'un Client des modalités d'un Accord commun conclu

- Le paiement de l'Intervention au prix fixé par le Site

- La qualité et le bon déroulement de l'Intervention

- Les risques, les sinistres et les dommages de toute nature encourus lors d'une Intervention par le Client ou l'Intervenant. En tout état de cause, les Utilisateurs sont responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels et immatériels causés entre eux.

- La qualité, le bon déroulement et les conditions de réalisation de la Prestation réalisée

- De manière plus large de tout préjudice et litige émanant de la relation entre les Utilisateurs ou imputable à un tiers ou en cas de force majeure.

16.4. Les données

L'Utilisateur est seule responsable des contenus et informations qu'il publie. Il s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public, à un tiers ou encore à agir à l'encontre des dispositions légales en vigueur.

BETOOL n'est aucunement obligé de surveiller, de supprimer les données et les contenus publiés par les Utilisateurs sur le Site ; dans le cas où ces informations seraient illégales, discriminatoires, calomnieux, injurieux...

Pour rappel, BETOOL, n'est aucunement responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de l'Accord en cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans le cas où BETOOL serait impacté par une condamnation, une amende ; une réclamation (dommages et intérêts) dans les cas de figure ci-suit :

- Dommages, sinistres subis par un des partis lors d'une Intervention suite à un Accord commun entre les Utilisateurs

- La non réalisation ou la réalisation partielle de l'Intervention suite à un commun Accord

- Le non respect du droit de la propriété intellectuelle et industrielle lié à un élément fourni par un Utilisateur

- Les Informations fournis par le Site.

Les Utilisateurs impliqués et concernés par ces cas de figure s'engagent à indemniser entièrement BETOOL des conséquences économiques et financières directes et indirectes (les frais juridiques, d'avocat) qui émanerait de ces revendications.

En tout état de cause, BETOOL n'est en en aucun cas responsable de l'utilisation et l'exploitation par un Tiers des données mises en ligne par l'Utilisateur. Ainsi, BETOOL ne peut garantir la propriété de ces données ; l'Utilisateur se doit d'agir en conséquences si ces données sont exploitées à son encontre.

17. Cookies

L'utilisation des cookies sur le Site de BETOOL a pour objectif d'améliorer la navigation des Utilisateurs et la communication digitale qui en découle. Ces cookies sont totalement légaux (article 32-II de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 au 06/01/1978). L'utilisation des cookies peut être désactivée par l'Utilisateur en modifiant les paramètres du navigateur Internet.

18. Accès et disponibilité du Site

BETOOL fera tout son possible pour que l'accessibilité et la disponibilité du Site soient effectives 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans les cas possibles de :

- Maintenance du Site pour améliorer son fonctionnement. Ainsi, BETOOL détient le droit d'interrompre ou de changer à tout moment le Site afin d'améliorer son Utilisation.

- Bugs ou interruptions ponctuelles sur le Site

- Tout événement extérieur et non contrôlé par BETOOL

- Tout événement lié au mauvais fonctionnement d'Internet

19. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon .

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par BETOOL, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

20. Données personnelles

Toutes les données personnelles sont recueillies par BETOOL de manière légale. Ces données sont directement fournies par les Utilisateurs eux-mêmes lors de la création d'un Compte sur le Site ; ils acceptent de manière tacite les présentes Conditions d'Utilisation et de traitement de ces données. Ainsi, les données personnelles sont utilisées pour la réalisation d'études statistiques, prévenir toute fraude ou encore pour la mise en place d'interactions avec /entre les Utilisateurs (e-mails transactionnels, notifications, newsletters, SMS…) ; soit plus largement pour le bon fonctionnement du Site.

Ces données à caractère personnel sont stockées dans une base de données par BETOOL, afin de les traiter pour le bon fonctionnement du Site ; mais aussi dans le cas échéant pour le bon fonctionnement du paiement en ligne effectué par le partenaire bancaire qui pourrait intervenir dans le processus.

Les Utilisateurs justifiant de leur identité sont propriétaires des informations les concernant et qu'ils ont communiquées sur BETOOL. Ils disposent, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la possibilité d'exiger que les données à caractère personnel les concernant soient rectifiées, supprimées, mises à jour. Ces droits pourront être exercés par les Utilisateurs en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact.betool@gmail.com

21. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.